Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

Article 1 – Identité du professionnel

Le site Internet www.tsunadeface.com, ci-après dénommé le « Site », est exploité par :

Madame Jennifer Kokouendo Yakongbo, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial TSUNADEFACE

Adresse de l’entreprise :
9 rue Jean Moulin
77340 Pontault-Combault – France

SIREN : 885 316 430
SIRET : 885 316 430 00010
RCS : 885 316 430 RCS Melun
Numéro de TVA intracommunautaire : FR62 885 316 430
Activité principale : soins de beauté et vente de produits d’hygiène et cosmétiques

Téléphone : +33 6 66 99 55 21
Adresse électronique : info@tsunadeface.com
Site Internet : www.tsunadeface.com

Ci-après dénommée « TSUNADEFACE » ou le « Professionnel ».

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de TSUNADEFACE et de ses clients dans le cadre :

• de la vente en ligne ou en institut de produits cosmétiques, produits de soin, produits d’hygiène, accessoires et produits associés ;
• de la réservation et de la réalisation de prestations esthétiques et de bien-être ;
• de la vente éventuelle de cartes cadeaux, forfaits ou cures ;
• de toute commande ou réservation effectuée sur le Site, par téléphone, par courrier électronique, sur une plateforme de réservation partenaire ou directement à l’institut.

Les présentes CGV sont applicables aux clients consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande, réservation ou achat implique la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Activités et prestations proposées

TSUNADEFACE exerce une activité d’institut de beauté et commercialise notamment des produits cosmétiques.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

• les soins classiques du visage ;
• les diagnostics de peau ;
• les soins purifiants, hydratants, illuminateurs ou anti-âge ;
• le microneedling ;
• les peelings esthétiques ;
• la radiofréquence ;
• le plasma pen ;
• les soins ciblant l’apparence des cicatrices, des taches, de l’acné, des rides ou des vergetures ;
• la lipocavitation ;
• les soins de remodelage et de raffermissement du corps ;
• les prestations de blanchiment dentaire esthétique ;
• la pose de strass dentaires ;
• et, plus généralement, les prestations affichées sur le Site ou proposées par l’institut.

La liste des prestations peut évoluer. Les prestations effectivement disponibles, leurs caractéristiques, leur durée et leur prix sont ceux présentés au Client au moment de la réservation.

Les prestations proposées par TSUNADEFACE sont de nature esthétique et de bien-être. Elles ne constituent pas des actes médicaux, des consultations médicales, des diagnostics médicaux ou des traitements thérapeutiques.

Article 4 – Informations précontractuelles

Avant toute commande ou réservation, le Client doit pouvoir prendre connaissance :

• des caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation ;
• du prix toutes taxes comprises ;
• des éventuels frais supplémentaires ;
• des modalités de paiement ;
• de la durée approximative de la prestation ;
• des éventuelles précautions, contre-indications ou recommandations ;
• des conditions de livraison, d’annulation ou de report ;
• et des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir obtenu les informations nécessaires pour vérifier que le produit ou la prestation correspond à ses attentes et à sa situation personnelle.

Article 5 – Produits cosmétiques

5.1 Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.

Le Client doit prendre connaissance avant l’achat et l’utilisation :

• de la composition du produit ;
• de ses ingrédients ;
• de son mode d’utilisation ;
• de ses précautions d’emploi ;
• de sa contenance ;
• de sa durée d’utilisation après ouverture ;
• et des éventuelles contre-indications indiquées.

Les photographies et représentations des produits sont présentées avec la plus grande fidélité possible. De légères différences de couleur, d’apparence ou d’emballage peuvent toutefois exister en raison de l’affichage des écrans ou d’une modification de conditionnement ne portant pas sur les caractéristiques essentielles du produit.

5.2 Utilisation des produits

Les produits cosmétiques TSUNADEFACE ne sont pas des médicaments. Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, prévenir, traiter ou guérir une maladie.

Le Client doit utiliser les produits conformément aux instructions et précautions communiquées sur le Site, sur l’emballage ou dans la notice.

Le Client doit notamment :

• vérifier la liste des ingrédients avant utilisation ;
• ne pas appliquer un produit sur une zone lésée ou irritée, sauf indication contraire ;
• éviter le contact avec les yeux et les muqueuses lorsque cette précaution est indiquée ;
• respecter les fréquences et quantités d’utilisation recommandées ;
• conserver les produits dans les conditions indiquées ;
• tenir les produits hors de portée des enfants ;
• arrêter l’utilisation en cas de réaction inhabituelle.

En cas d’allergie connue, de grossesse, d’allaitement, de traitement médical, de maladie dermatologique ou de doute, le Client doit demander conseil à un professionnel de santé avant utilisation.

Article 6 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, TSUNADEFACE informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra obtenir :

• le remboursement du produit indisponible ;
• le remboursement de la totalité de la commande lorsque son exécution partielle n’est pas possible ;
• ou, avec son accord exprès, un produit de remplacement équivalent.

Le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement initial, sauf accord contraire du Client.

Article 7 – Prix

Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

Les frais de livraison ou autres frais supplémentaires sont affichés avant la validation définitive de la commande.

TSUNADEFACE peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou de la réservation.

Lorsqu’un tarif promotionnel est proposé, il est applicable pendant la période et dans les conditions indiquées.

En cas d’erreur manifeste de prix, TSUNADEFACE pourra annuler la commande après en avoir informé le Client et rembourser les sommes déjà versées.

Article 8 – Commande de produits

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de valider sa commande, il peut :

• vérifier les produits sélectionnés ;
• modifier les quantités ;
• supprimer un produit ;
• vérifier le prix total ;
• contrôler son adresse de livraison ;
• et corriger les éventuelles erreurs.

La commande est définitivement enregistrée lorsque le Client :

1. accepte les présentes CGV ;
2. reconnaît que la commande implique une obligation de paiement ;
3. valide sa commande ;
4. et effectue le paiement demandé.

Une confirmation est adressée au Client par courrier électronique.

TSUNADEFACE peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, suspicion de fraude, incident de paiement, coordonnées manifestement erronées, commande anormale ou litige antérieur non résolu.

Article 9 – Réservation des prestations esthétiques

9.1 Modalités de réservation

Les prestations peuvent être réservées selon les moyens proposés par TSUNADEFACE, notamment :

• sur le Site ;
• par téléphone ;
• par courrier électronique ;
• par messagerie ;
• par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation ;
• ou directement auprès de l’institut.

La réservation est considérée comme confirmée lorsque le Client reçoit une confirmation ou lorsque le paiement, l’acompte ou l’empreinte bancaire éventuellement demandé a été validé.

Le Client doit fournir des informations exactes, notamment son identité, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

9.2 Acompte ou paiement anticipé

TSUNADEFACE peut demander :

• le paiement intégral de la prestation ;
• un acompte ;
• ou une garantie de réservation.

Le montant demandé est précisé avant la validation de la réservation.

Sauf indication contraire, les sommes versées à titre d’acompte viennent en déduction du montant restant dû le jour du rendez-vous.

9.3 Modification ou report

Toute demande de modification ou de report doit être adressée à TSUNADEFACE dans les meilleurs délais :

Téléphone : +33 6 66 99 55 21
Courriel : info@tsunadeface.com

Le report est soumis aux disponibilités de l’institut.

TSUNADEFACE se réserve la possibilité de limiter le nombre de reports successifs lorsqu’ils perturbent l’organisation de l’institut.

9.4 Annulation par le Client

Le Client est invité à prévenir TSUNADEFACE au moins 24 heures avant le rendez-vous en cas d’empêchement.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d’absence sans avertissement, TSUNADEFACE pourra, sous réserve d’en avoir clairement informé le Client avant la réservation :

• conserver l’acompte correspondant à l’immobilisation du créneau ;
• facturer tout ou partie de la prestation réservée lorsque le paiement anticipé était prévu ;
• ou refuser une nouvelle réservation sans paiement préalable.

Toute somme conservée doit rester proportionnée au préjudice effectivement subi et aux conditions portées à la connaissance du Client avant la réservation.

9.5 Annulation par TSUNADEFACE

En cas d’empêchement du Professionnel, de problème technique, de maladie, de force majeure ou d’indisponibilité exceptionnelle, TSUNADEFACE pourra proposer :

• un nouveau rendez-vous ;
• un avoir accepté par le Client ;
• ou le remboursement des sommes versées pour la prestation non réalisée.

Aucune autre indemnisation ne pourra être exigée, sauf disposition légale contraire.

9.6 Retard du Client

Le Client doit se présenter à l’heure convenue.

En cas de retard, TSUNADEFACE pourra :

• réduire la durée de la prestation afin de ne pas pénaliser les clients suivants, sans réduction automatique du prix ;
• reporter le rendez-vous ;
• ou annuler la prestation lorsque le retard ne permet plus de la réaliser dans des conditions satisfaisantes et sécurisées.

La décision dépendra de la durée du retard, du type de soin et des disponibilités de l’institut.

9.7 Retard de l’institut

En cas de retard de l’institut, TSUNADEFACE s’efforcera d’en informer le Client et de préserver autant que possible la durée initialement prévue.

Lorsque le retard empêche la réalisation de la prestation, un nouveau rendez-vous ou un remboursement sera proposé.

Article 10 – Obligations du Client avant une prestation

Le Client doit communiquer à TSUNADEFACE toute information susceptible d’affecter la sécurité ou la pertinence de la prestation.

Il doit notamment signaler, selon le soin concerné :

• une grossesse ou un allaitement ;
• une allergie ou une intolérance connue ;
• une maladie de peau ;
• une infection ;
• une irritation ou une plaie ;
• un traitement médicamenteux ;
• la prise d’anticoagulants ;
• un traitement contre l’acné ;
• une maladie chronique ;
• un trouble de la cicatrisation ;
• un antécédent de chéloïdes ;
• une intervention esthétique ou chirurgicale récente ;
• un traitement dentaire récent pour les prestations portant sur les dents ;
• la présence d’un implant, d’un dispositif médical ou d’un appareil électronique ;
• une exposition récente ou prévue au soleil ;
• ou toute autre information demandée dans le questionnaire préalable.

TSUNADEFACE pourra demander au Client de remplir un questionnaire, de signer une fiche de consentement ou de présenter un avis médical.

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées.

TSUNADEFACE ne pourra être tenue responsable d’une complication résultant d’une omission, d’une dissimulation ou d’une information inexacte fournie par le Client.

Article 11 – Refus ou interruption d’une prestation

TSUNADEFACE peut refuser, reporter ou interrompre une prestation lorsque :

• une contre-indication est identifiée ;
• l’état de la peau ou de la zone à traiter ne permet pas une intervention sécurisée ;
• les informations nécessaires n’ont pas été communiquées ;
• un avis médical paraît nécessaire ;
• le Client ne respecte pas les consignes d’hygiène ou de sécurité ;
• le Client adopte un comportement agressif, menaçant, irrespectueux ou inapproprié ;
• le Client paraît être sous l’influence de l’alcool ou de substances ;
• le Client demande une prestation non adaptée ou susceptible de présenter un risque ;
• ou les conditions nécessaires à une réalisation professionnelle ne sont pas réunies.

Lorsqu’une prestation est refusée avant son commencement pour une raison médicale ou de sécurité non imputable au Client, les sommes versées pourront être remboursées ou reportées.

Lorsque le refus résulte d’informations volontairement dissimulées ou d’un comportement fautif du Client, TSUNADEFACE pourra retenir les sommes correspondant au créneau immobilisé, dans les limites autorisées par la loi.

Article 12 – Résultats des prestations

Les résultats d’une prestation esthétique peuvent varier d’une personne à l’autre selon notamment :

• la nature et l’état de la peau ;
• l’âge ;
• les habitudes de vie ;
• l’exposition au soleil ;
• les antécédents ;
• les traitements en cours ;
• le respect des recommandations ;
• le nombre de séances ;
• et la réaction individuelle de l’organisme.

Les photographies, témoignages, résultats antérieurs ou indications de durée sont présentés à titre illustratif et ne constituent pas une garantie de résultat identique.

TSUNADEFACE est tenue à une obligation de moyens : elle s’engage à réaliser la prestation avec sérieux, diligence, prudence et conformément aux pratiques professionnelles applicables.

Aucun résultat précis, définitif ou médical ne peut être garanti.

Article 13 – Recommandations après une prestation

Le Client doit respecter les recommandations communiquées après la prestation.

Selon le soin, celles-ci peuvent notamment porter sur :

• l’hydratation ;
• la protection solaire ;
• l’absence d’exposition directe au soleil ;
• l’interdiction temporaire d’utiliser certains produits ;
• l’absence de maquillage pendant une certaine durée ;
• l’absence de sauna, hammam, piscine ou activité sportive intense ;
• l’absence de manipulation de la zone traitée ;
• et l’utilisation de soins post-traitement adaptés.

Le Client doit contacter TSUNADEFACE et, si nécessaire, un professionnel de santé en cas de réaction importante, inhabituelle ou persistante.

TSUNADEFACE ne peut être tenue responsable des conséquences résultant du non-respect des consignes communiquées.

Article 14 – Prestations concernant les mineurs

Les prestations sur une personne mineure peuvent être refusées ou soumises :

• à un âge minimum ;
• à l’accord écrit du représentant légal ;
• à la présence du représentant légal ;
• ou à la présentation d’une pièce d’identité.

Certaines prestations techniques peuvent être réservées aux personnes majeures.

TSUNADEFACE se réserve le droit de refuser toute prestation qui ne paraît pas adaptée à l’âge ou à la situation du mineur.

Article 15 – Cartes cadeaux, forfaits et cures

15.1 Cartes cadeaux

Lorsqu’elles sont proposées, les cartes cadeaux sont utilisables pendant la durée indiquée lors de l’achat.

Elles ne peuvent être échangées contre des espèces.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’une carte non nominative, TSUNADEFACE ne pourra procéder à son remplacement que si son identification et son solde peuvent être vérifiés.

15.2 Forfaits et cures

Les forfaits ou cures comprennent le nombre de séances indiqué au moment de l’achat.

Leur durée de validité est précisée avant la commande.

Les rendez-vous restent soumis aux disponibilités de l’institut et aux conditions d’annulation prévues par les présentes CGV.

Lorsque l’état du Client ne permet plus la réalisation de la prestation pour une raison médicale justifiée, TSUNADEFACE pourra proposer, selon les circonstances, un report, un avoir, une prestation alternative ou un remboursement proportionnel des séances non consommées.

Article 16 – Paiement

Le prix est payable selon les conditions indiquées lors de la commande ou de la réservation.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le Site ou proposés par l’institut.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de refus de paiement, d’impayé, d’opposition abusive ou de fraude, la commande ou la réservation pourra être suspendue ou annulée.

Une facture peut être adressée au Client par voie électronique.

Les produits demeurent la propriété de TSUNADEFACE jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Article 17 – Livraison des produits

17.1 Zones de livraison

Les zones de livraison disponibles sont celles proposées lors de la commande.

TSUNADEFACE peut limiter ou modifier les territoires desservis.

17.2 Adresse

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse communiquée.

En cas d’adresse incorrecte, incomplète, de colis non réclamé ou de retour imputable au Client, les frais d’une éventuelle réexpédition pourront être facturés.

17.3 Délais

Les délais de préparation et de livraison sont indiqués lors de la commande.

À défaut de délai indiqué, la commande est livrée sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Les délais annoncés peuvent être affectés par les périodes de forte activité, les transporteurs, les douanes ou un événement de force majeure.

17.4 Colis endommagé ou incomplet

Le Client est invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception.

En cas de colis endommagé, ouvert, incomplet ou vide, le Client doit, dans les meilleurs délais :

• émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
• prendre des photographies du colis, de l’étiquette et du contenu ;
• conserver les emballages ;
• et contacter TSUNADEFACE à info@tsunadeface.com.

Cette procédure facilite le traitement du dossier sans limiter les garanties légales du Client.

Article 18 – Droit de rétractation applicable aux produits

18.1 Délai

Pour les produits achetés à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

18.2 Exercice

Le Client doit informer TSUNADEFACE de sa décision avant l’expiration du délai :

• par courrier électronique à info@tsunadeface.com ;
• ou par courrier postal.

Le simple refus du colis ou le simple retour d’un produit sans déclaration ne suffit pas à exercer valablement le droit de rétractation.

18.3 Retour

Le produit doit être retourné au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation à :

TSUNADEFACE – Service retours
9 rue Jean Moulin
77340 Pontault-Combault
France

Sauf erreur de TSUNADEFACE ou produit non conforme, les frais directs de retour restent à la charge du Client.

Le Client est invité à utiliser un envoi suivi et à conserver la preuve de dépôt.

18.4 État des produits

Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires, notices et éléments éventuellement offerts.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

18.5 Produits exclus pour des raisons d’hygiène

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé concernant les produits descellés après la livraison qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cela peut notamment concerner les produits cosmétiques, soins, applicateurs et accessoires dont :

• l’opercule a été retiré ;
• le film ou dispositif de protection a été ouvert ;
• le produit a été utilisé ou testé directement sur le corps ;
• ou le retour présenterait un risque d’hygiène.

Cette exclusion ne prive pas le Client des garanties légales lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme.

18.6 Remboursement

En cas de rétractation valable, TSUNADEFACE rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux.

Les frais supplémentaires liés au choix d’une livraison plus coûteuse ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation.

TSUNADEFACE peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.

Article 19 – Droit de rétractation applicable aux prestations réservées à distance

Lorsque la prestation est réservée à distance, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, TSUNADEFACE peut commencer à l’exécuter après avoir recueilli cette demande expresse.

Si le Client se rétracte après le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, il reste redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque :

• la prestation a été entièrement exécutée ;
• son exécution a commencé avant l’expiration du délai à la demande expresse du Client ;
• et le Client a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète de la prestation.

Pour les rendez-vous devant intervenir avant la fin du délai de quatorze jours, le Client pourra être invité à cocher une mention telle que :

« Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation. Je reconnais qu’une fois la prestation entièrement exécutée, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation. »

Les présentes règles de rétractation sont distinctes des conditions d’annulation d’un rendez-vous.

Article 20 – Garanties légales sur les produits

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

20.1 Garantie légale de conformité

TSUNADEFACE répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et apparaissant pendant le délai légal.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du produit par remplacement ou réparation lorsque celle-ci est possible.

La mise en conformité s’effectue sans frais pour le Client.

Lorsque la mise en conformité est impossible ou n’est pas réalisée dans les conditions légales, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

20.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut invoquer la garantie des vices cachés lorsque le défaut :

• était caché au moment de l’achat ;
• existait au moment de l’achat ;
• et rend le produit impropre à son usage ou en réduit fortement l’usage.

Le Client peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement et la conservation du produit contre réduction du prix, selon les conditions légales.

Article 21 – Réclamations concernant une prestation

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée dans les meilleurs délais à : info@tsunadeface.com

Le Client doit indiquer :

• son identité ;
• la date et la nature de la prestation ;
• la difficulté rencontrée ;
• et tout document ou photographie utile.

En cas de réaction cutanée importante, d’effet indésirable ou de douleur inhabituelle, le Client doit également contacter rapidement un professionnel de santé.

TSUNADEFACE examinera la demande et pourra, selon la situation, proposer une explication, un contrôle, une mesure corrective appropriée, un avoir, une nouvelle prestation ou un remboursement.

Article 22 – Responsabilité

TSUNADEFACE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou le dommage résulte :

• d’une faute ou négligence du Client ;
• d’une information fausse ou omise ;
• du non-respect des recommandations ;
• d’une utilisation non conforme d’un produit ;
• d’une réaction individuelle imprévisible malgré le respect des précautions ;
• du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
• ou d’un événement de force majeure.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Article 23 – Comportement au sein de l’institut

Le Client doit adopter un comportement respectueux à l’égard du personnel, des autres clients et des lieux.

Tout comportement agressif, insultant, menaçant, discriminatoire, sexuel ou inapproprié peut entraîner :

• l’interruption immédiate de la prestation ;
• l’exclusion de l’établissement ;
• le refus de futures réservations ;
• et, lorsque la situation le justifie, un signalement aux autorités compétentes.

Article 24 – Effets personnels

Le Client reste responsable de ses effets personnels au sein de l’institut.

TSUNADEFACE ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’un objet laissé sans surveillance, sauf faute démontrée du Professionnel.

Article 25 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour :

• gérer les commandes et réservations ;
• assurer le paiement et la livraison ;
• organiser les rendez-vous ;
• assurer le suivi des prestations ;
• traiter les demandes et réclamations ;
• respecter les obligations comptables et légales ;
• prévenir la fraude ;
• et adresser des communications commerciales lorsque le Client y a consenti.

Les informations concernant la santé ou les contre-indications éventuellement recueillies doivent être limitées aux informations strictement nécessaires à la sécurité de la prestation.

Le Client peut exercer ses droits en contactant : info@tsunadeface.com

Les conditions détaillées de traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité du Site.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Article 26 – Photographies avant et après

Toute photographie du Client utilisée pour suivre l’évolution d’un soin doit être prise et conservée dans le respect de la réglementation applicable aux données personnelles.

La publication ou l’utilisation commerciale de photographies permettant d’identifier le Client nécessite son autorisation spécifique, préalable et distincte.

Le refus d’une utilisation commerciale des photographies ne peut pas justifier le refus d’une prestation.

Le Client peut retirer son autorisation pour les utilisations futures dans les conditions précisées dans le formulaire d’autorisation.

Article 27 – Propriété intellectuelle

Le Site, la marque TSUNADEFACE et l’ensemble des textes, visuels, photographies, vidéos, logos, graphismes, fiches produits et contenus associés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, utilisation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exception prévue par la loi.

L’achat d’un produit ou d’une prestation ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Article 28 – Force majeure

TSUNADEFACE ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, conflit, grève générale, interruption majeure des transports, panne importante des réseaux ou décision administrative.

Si l’empêchement est temporaire, les obligations sont suspendues. S’il est définitif, le contrat pourra être résolu et les sommes dues au titre des prestations non exécutées seront remboursées.

Article 29 – Service client

Le Client peut contacter TSUNADEFACE :

Par courrier :
TSUNADEFACE
9 rue Jean Moulin
77340 Pontault-Combault
France

Par courrier électronique : info@tsunadeface.com

Par téléphone : +33 6 66 99 55 21

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client doit préciser son identité, son numéro de commande ou la date de son rendez-vous et l’objet de sa demande.

Article 30 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut de solution amiable, le Client pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction de son lieu de résidence dans les conditions prévues par la loi.

Article 31 – Modification des CGV

TSUNADEFACE peut modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande ou de la réservation.

La modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.

Article 32 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable se rapprochant de l’objectif initial.